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Code de procédure civile (tel que modifié jusqu'à la loi du 31 août 2013), Allemagne
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Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
12 septembre 1950
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Zivilprozessordnung (in der Fassung vom 31. August 2013)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE180