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Code de procédure civile (tel que modifié jusqu'à la loi du 10 octobre 2013), Allemagne
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Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
12 septembre 1950
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Code of Civil Procedure (as amended up to Act of October 10, 2013)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est substitué(e) par (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
DE135