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Règlement de la Commission (CEE) n° 2349/84 du 23 juillet 1984 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité CEE à des catégories d'accords de licence de brevets, avec les rectifications indiquées dans le Journal officiel L113 de 1985, Union européenne

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Année de version 1984 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1985 Adopté/e: 23 juillet 1984 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions) Notes En la notificación de Unión Europea a la OMC de conformidad con el artículo 63.2 del Acuerdo sobre los ADPIC se establece lo siguiente:
'Ce règlement est arrivé à expiration le 31 décembre 1995.
Procédure d'opposition : les restrictions doivent être notifiées à la Commission, mais elles sont considérées comme exemptées s'il n'y est pas fait opposition dans les six mois.
Les Règlements n° 2349/84 et 556/89 seront bientôt remplacés par un règlement unique concernant tous les accords sur le transfert de technologie.'


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Règlement de la Commission (CEE) n° 2349/84 du 23 juillet 1984 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité CEE à des catégories d'accords de licence de brevets, avec les rectifications indiquées dans le Journal officiel L113 de 1985 PDF HTML Espagnol Reglamento de la Comisión (CEE) N° 2349/84 de 23 de julio de 1984, relativo a la aplicación del apartado 3 del artículo 85 del Tratado CEE a ciertas categorías de acuerdos de licencia de patentes, corregido por el DO N° L113 de 1985 PDF HTML Anglais Commission Regulation No. 2349/84/EEC of 23 July 1984 on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of patent licensing agreements as corrected by OJL 113 of 1985 PDF HTML
Législation Connexe Est relié(e) par (2 texte(s)) Est relié(e) par (2 texte(s))
Loi n° 1733/1987 (GR302)
Règlement de la Commission (CEE) n° 556/89 du 30 novembre 1988 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords de licence de savoir-faire (EU028)


n° WIPO Lex EU027