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Règlement de la Commission (CEE) n° 2349/84 du 23 juillet 1984 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité CEE à des catégories d'accords de licence de brevets, avec les rectifications indiquées dans le Journal officiel L113 de 1985, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1984
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1985
Adopté/e:
23 juillet 1984
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
En la notificación de Unión Europea a la OMC de conformidad con el artículo 63.2 del Acuerdo sobre los ADPIC se establece lo siguiente:
'Ce règlement est arrivé à expiration le 31 décembre 1995.
Procédure d'opposition : les restrictions doivent être notifiées à la Commission, mais elles sont considérées comme exemptées s'il n'y est pas fait opposition dans les six mois.
Les Règlements n° 2349/84 et 556/89 seront bientôt remplacés par un règlement unique concernant tous les accords sur le transfert de technologie.'
Textes disponibles
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Français
Règlement de la Commission (CEE) n° 2349/84 du 23 juillet 1984 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité CEE à des catégories d'accords de licence de brevets, avec les rectifications indiquées dans le Journal officiel L113 de 1985
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Espagnol
Reglamento de la Comisión (CEE) N° 2349/84 de 23 de julio de 1984, relativo a la aplicación del apartado 3 del artículo 85 del Tratado CEE a ciertas categorías de acuerdos de licencia de patentes, corregido por el DO N° L113 de 1985
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Anglais
Commission Regulation No. 2349/84/EEC of 23 July 1984 on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of patent licensing agreements as corrected by OJL 113 of 1985
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n° WIPO Lex
EU027