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Loi sur le service spécial de radiodiffusion de 1991 (version consolidée du 22 mai 2013), Australie
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Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
25 novembre 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Cette version consolidée de la Loi sur le service spécial de radiodiffusion intègre tous les amendements jusqu'à la Loi portant modification de la législation sur la radiodiffusion (Révision de la convergence et autres mesures) de 2013.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Special Broadcasting Service Act 1991 (consolidated as of May 22, 2013)
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Législation
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n° WIPO Lex
AU355