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Australie

Loi sur le service spécial de radiodiffusion de 1991 (consolidée au 22 mai 2013)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2013
Date du texte (Ordonné):25 novembre 1991
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur
Notes:Cette version consolidée de la Loi sur le service spécial de radiodiffusion intègre tous les amendements jusqu'à la Loi portant modification de la législation sur la radiodiffusion (Révision de la convergence et autres mesures) de 2013.
Textes disponibles: 
Anglais

Special Broadcasting Service Act 1991 (consolidated as of May 22, 2013) Special Broadcasting Service Act 1991 (consolidated as of May 22, 2013), Complete document (pdf) [678 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU355

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