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Loi fédérale de 1994 sur la protection des modèles d'utilité (publiée au Journal officiel fédéral n° 211/1994 (BGBI n° 211/1994)), Autriche
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1994
Adopté/e:
22 mars 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir les Articles 52 et 54 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale de 1994 sur la protection des modèles d'utilité (publiée au Journal officiel fédéral n° 211/1994 (BGBI n° 211/1994))
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Anglais
Federal Law on the Protection of Utility Models (Utility Models Law 1994, published in the Federal Law Gazette No. 211/1994 (BGBI. No. 211/1994))
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUT/P/4
n° WIPO Lex
AT018