France

Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 1er janvier 2014)

Année de la version:2014
Date d'entrée en vigueur:3 juillet 1992
Date du texte (Ordonné):1 juillet 1992
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles: 
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