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Loi des modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi du 20 novembre 2011), Allemagne
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Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
5 mai 1936
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gebrauchsmustergesetz (GebrMG, geändert durch Gesetz vom 24. November 2011)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est substitué(e) par (4 texte(s))
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n° WIPO Lex
DE165