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Loi Fédérale sur la Protection des Variétés Végétales, Autriche
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Texte abrogé
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1993
Adopté/e:
1 janvier 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir les articles 35 et 36 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal Law on the Protection of Plant Varieties (Plant Variety Protection Law)
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Allemand
Bundesgesetz über den Schutz von Pflanzensorten (Sortenschutzgesetz)
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Législation
est modifié(e) par (3 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUT/P/5
n° WIPO Lex
AT017