Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement de 2013 sur les bibliothèques de dépôt légal (œuvres non imprimées), Royaume-Uni
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
6 avril 2013
Adopté/e:
5 avril 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
The Legal Deposit Libraries (Non-Print Works) Regulations 2013
PDF
HTML
Législation Connexe
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GB289