Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi nº 55/1999 du 29 décembre 1999 relative aux mesures fiscales, administratives sociales, Espagne
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2000
Adopté/e:
29 décembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété industrielle, voir l'article 12.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 55/1999, de 29 de diciembre de 1999, de Medidas Fiscales Administrativas y del Orden Social
PDF
HTML
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1ESP/I/1/Add.2
n° WIPO Lex
ES092