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Loi sur la promotion de l'industrie du jeu (loi n° 7941 du 28 avril 2006, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11785 du 22 mai 2013), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
29 octobre 2006
Adopté/e:
28 avril 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
게임산업진흥에 관한 법률 (2006년4월28일에 제정된 법률 제7941호는 2013년5월22일의 법률 제11785호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR184