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Loi sur l'arbitrage (loi n° 1767 du 16 mars 1966, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11690 du 23 mars 2013), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
16 mars 1966
Adopté/e:
16 mars 1966
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
중재법 (1966년3월16일에 제정된 법률 제1767호는 2013년3월23일의 법률 제11690호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KR182