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Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (telle que modifiée jusqu'au 10 juillet 2013), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
17 mai 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
This version of Law No. 2011-525 of May 17, 2011 incorporates the amendments up to Law No. 2013-595 of July 8, 2013, on Guidance and Programming for Restructuring the Schools of the Republic.
Textes disponibles
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Français
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (telle que modifiée jusqu'au 10 juillet 2013)
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n° WIPO Lex
FR256