Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 30 décembre 2013), France
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
3 juillet 1992
Adopté/e:
1 juillet 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version incorporates all the amendments up to December 30, 2013.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 30 décembre 2013)
PDF
HTML
Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
est substitué(e) par (18 texte(s))
est substitué(e) par (18 texte(s))
n° WIPO Lex
FR244