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Décret d'application de la Loi sur l'étiquetage et la publicité loyale (décret présidentiel n° 16430 du 30 juin 1999, tel que modifié par le décret présidentiel n° 25050 du 30 décembre 2013), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1999
Émis:
30 juin 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Concurrence
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
This consolidated version of the Enforcement Decree of the Fair Labeling and Advertising Act incorporates all the amendments up to Presidential Decree No. 25050 of December 30, 2013, which entered into force on January 1, 2014.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
표시ㆍ광고의 공정화에 관한 법률 시행령 (1999년6월30일에 제정된 대통령령 제 16430호는 2013년 12월30일의 대통령령 제25050호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR154