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Loi n° 50/1998 du 30 désembre 1998 qui modifie la loi n° 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets et la loi nº 32/1988 du novembre 10 1988 sur les marques, Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1999
Adopté/e:
30 décembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 50/1998, de 30 de diciembre de 1998, de Medidas Fiscales, Administrativas y del Orden Social que modifica la Ley Nº 11/1986, de 20 de marzo de 1986, de Patentes y a la Ley Nº 32/1988, de 10 de noviembre de 1988, de Marcas
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/I/3/Add.2
n° WIPO Lex
ES068