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Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et marins (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12064 du 13 août 2013), République de Corée

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Année de version 2013 Dates Modifié jusqu’à: 14 novembre 2013 Entrée en vigueur: 1 juillet 1999 Adopté/e: 21 janvier 1999 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Divers, Protection des obtentions végétales, Brevets (Inventions) Notes The Agricultural and Marine Products Quality Control Act, previously called the 'Agricultural Products Quality Control Act', was renamed due to the organizational change in the Ministry for Food, Agriculture, Forestry and Fisheries. This Ministry is currently divided into the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs and the Ministry of Oceans and Fisheries. This consolidated version of the Agricultural and Marine Products Quality Control Act incorporates all the amendments up to Act No. 12064 of August 13, 2013, which entered into force on November 14, 2013 and February 14, 2014. The said amending Act No. 12064 created new Article 98-2 (Measures according to Results of Certification) under Section 3, Chapter VII of this consolidated version, which entered into force on November 14, 2013. Chapter 1, Article 2 of this consolidated Act defines geographical indications of agricultural and fisheries products. Chapter 3 contains provisions relating to registration and examination of a geographical indication, and opposition to the registration of a geographical indication (Articles 32 to 55), and prohibition against false or deceptive indications of the products (Article 38).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Coréen 농수산물 품질관리법 (1999년1월21일에 제정된 법률 제5667호는 2013년8월13일의 법률 제12064호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, modifiée jusqu'à la loi n° 9932 du 18 janvier 2010)(KR084)
est substitué(e) par (3 texte(s)) est substitué(e) par (3 texte(s))
Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et de la pêche (modifiée jusqu'à la loi n° 18809 du 3 février 2022) (KR318)
Loi sur le contrôle des produits agricoles et des produits de la pêche (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17037 du 18 février 2020) (KR295)
Loi sur le contrôle des produits agricoles et des produits de la pêche (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 16277 du 15 janvier 2019) (KR283)


n° WIPO Lex KR143