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Loi élargie sur la taxe sur la valeur ajoutée et autres dispositions pertinentes du Code national du revenu intérieur, telle que modifiée par la Loi de la République n° 8241, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1997
Promulgué:
20 décembre 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Expanded Value-Added Tax Law and Other Pertinent Provisions of the National Internal Revenue Code, as Amended (Republic Act No. 8241)
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Législation
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n° WIPO Lex
PH133