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Loi sur l'alimentation, les médicaments et les cosmétiques (loi de la République n° 3720, telle que modifiée par le décret exécutif n° 175 de 1987), Philippines

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1987 Dates Modifié/e: 22 mai 1987 Promulgué: 22 juin 1963 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Information non divulguée (Secrets commerciaux) Notes This consolidated version of the Food, Drug, and Cosmetic Act (Republic Act No. 3720) incorporates amendments introduced by "Executive Order No. 175, s. 1987".

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Food, Drug, and Cosmetic Act (Republic Act No. 3720, as amended by Executive Order No. 175 of 1987) PDF
Législation Est relié(e) par (5 texte(s)) Est relié(e) par (5 texte(s))
Ordonnance administrative n° 43 série de 1999, Lignes directrices sur les bonnes pratiques de fabrication en vigueur pour les médicaments (PH130)
Ordonnance administrative n° 111-B, Série 1991 sur les règles et règlements d'application des prescriptions en matière de prescription pour les médicaments et produits vétérinaires (PH153)
Ordonnance administrative n° 111-c, série 1990, Règles et règlements relatifs à la délivrance de médicaments et produits vétérinaires (PH149)
Ordonnance administrative n° 100, série de 1990, Règlement relatif à la délivrance de permis pour l'établissement de médicaments et de produits vétérinaires et leurs Points de vente (PH148)
Ordonnance administrative n° 111-D de 1990 sur les directives concernant la publicité et la promotion des médicaments et produits vétérinaires (PH154)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi de 2009 sur l'administration des aliments et des médicaments (AAD) (PH081)
Ordonnance exécutive n° 175 portant d’autres modifications de la loi n° 3720 intitulée «Loi visant à assurer la sécurité et la pureté des aliments, médicaments et cosmétiques mis à la disposition du public en créant l’administration des produits alimentaires qui doit régir et appliquer les loi s’y rapportant », tel que modifié, et à d'autres fins (PH124)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Ordonnance administrative n° 111-A, série de 1991 sur les règles et réglementations relatifs à l'enregistrement des médicaments et produits vétérinaires (PH152)


n° WIPO Lex PH121