Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 15 de 2004 sur la signature électronique et l'établissement de la Commission pour le développement de l’industrie des technologies de l'information (ITIDA), Égypte
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
23 avril 2004
Adopté/e:
21 avril 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
La loi sur la signature électronique établit l'Agence du Développent de Industrie de la Technologie de l'Information (ITIDA), qui réglemente les activités des services de signature électronique et d'autres activités en rapport avec les transactions électroniques et l'industrie de la technologie de l'information. L’ITIDA est une agence publique affiliée au Ministère des communications et des technologies de l'information (MCIT).
L'article 4 indique les pouvoirs investis dans ITIDA pour atteindre ses objectifs..
L’article 4 (I) prévoit, entre autres, que l’ITIDA a le pouvoir de déposer, inscrire et enregistrer les logiciels originaux et les bases de données présentées par des entités ou des personnes qui les éditent, impriment et produisent, afin de protéger les droits d'auteur et autres droits.
L'article 30 de la loi précise qu'elle sera publiée au Journal officiel et entrera en vigueur à compter du jour suivant la date de sa publication
La loi a été publiée au Journal officiel le 22 Avril, 2004; et par conséquent, elle est entrée en vigueur le 23 Avril 2004.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
القانون رقم 15 لسنة 2004 بتنظيم التوقيع الالكتروني وبإنشاء هيئة تنمية صناعة تكنولوجيا المعلومات
PDF
Anglais
Law No. 15 of 2004 on E-signature and Establishment of the Information Technology Industry Development Authority (ITIDA)
PDF
HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
EG050