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Loi sur les douanes 1977 (loi n° 12 de 1977, telle que modifiée jusqu'à la Loi modifiant la loi douanière de 2010), Samoa

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Année de version 2011 Dates Accepté: 20 décembre 1977 Lancé: 1 août 1977 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits Notes La Loi de 1977 sur les douanes prévoit des dispositions pour la perception des droits de douanes et l'importation et l'exportation de marchandises. Cette loi a été modifiée par la loi modifiant la Loi sur les douanes en 2007 et Loi d'amendement sur les douanes de 2010.
La Partie VIIIA de la loi, qui a été intégrée par la Loi modifiant la loi sur les douanes de 2010, se réfère spécifiquement aux mesures de protection aux frontières pour les droits d'auteur et les marques de marchandises.
Entre autres, l'article 191(1) prévoit ​​l'entrée et la recherche sous mandat des douanes pour les marchandises illégalement importées ou les biens confisqués, ou les marchandises à l'égard desquelles une infraction a été commise contre les lois des douanes ou des livres ou d'autres documents relatifs à ces marchandises.
L'article 134 confie au chef de l'Etat le pouvoir d'établir des règlements et des décisions relatives au pays d'origine des marchandises.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Customs Act 1977 (Act No. 12 of 1977, as amended up to Customs Amendment Act 2010) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi sur les douanes 1977(WS008)
est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Loi de 2016 sur la concurrence et la protection du consommateur (Loi n° 10 de 2016) (WS031)
Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle (loi n° 9 de 2011) (WS020)
Loi de 2010 modifiant la loi sur les douanes (WS025)
Loi de 2007 modifiant la loi sur les douanes (WS024)


n° WIPO Lex WS021