Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 37 de 2000 sur le Service national des laboratoires de santé, Afrique du Sud
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
5 décembre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Divers
Notes
La loi prévoit les fonctions du Service national des laboratoires de santé, qui indique, entre autres, que le Service peut demander, acheter, protéger, prolonger, renouveler, faire face ou aliéner des brevets, droits de brevets, licences, marques de commerce, des concessions ou d'autres droits (article 5 (2) (h), et établir des règles régissant les découvertes, les inventions et les améliorations apportées par les employés de la fonction et des autres personnes qui participent à des activités de recherche du Service (article 17).
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 29 de la Loi.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
National Health Laboratory Service Act 2000 (Act No. 37 of 2000)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
ZA101