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Loi n° 1/10 du 3 avril 2013 portant réforme du code de procédure pénale (Code de la procédure pénale), Burundi
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
3 avril 2013
Adopté/e:
3 avril 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 1/10 du 3 avril 2013 portant réforme du code de procédure pénale (Code de la procédure pénale)
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n° WIPO Lex
BI018