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Loi n° 1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale, Burundi
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Texte abrogé
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2000
Adopté/e:
20 juillet 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
BI019