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Loi n° 73 de 1997 relative à la Fondation Nationale du Film et Vidéo, Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
26 novembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La loi n° 73 de 1997 relative à la Fondation Nationale du Film et Vidéo prévoit la création de la Fondation Nationale du Film et Vidéo et détermine ses objectifs et ses fonctions.
Section 3(c) et (d) présente les objectifs de la Fondation, qui sont , entre autres: encourager le développement et la distribution de produits cinématographiques et vidéo locales, soutenir le développement et l'accès à l'industrie du cinéma et vidéo.
L'article 4 (1) et (2) indique que la Fondation peut apporter un soutien aux personnes et institutions impliquées dans le domaine de l'industrie l'industrie du cinéma et vidéo, et peut communiquer localement et internationalement avec les partenaires intéressés, y compris l’Organisme Independent de la Radiodiffusion.
En outre, à la Fondation Nationale du Film et Vidéo qui agit par l'intermédiaire de son conseil peut, avec l'approbation du Ministre des Arts, de la Culture, de la Science et de la Technologie et par avis dans la Gazette, édicter des règlements concernant les différentes questions nécessaires ou opportunes en vue d'atteindre les objectifs de la présente loi ( Article 21 ( 1 ) ) .
L'article 22 de cette loi stipule qu'il prend effet à une date déterminée par le Président par proclamation dans la Gazette.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
National Film and Video Foundation Act 1997 (Act No. 73 of 1997)
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n° WIPO Lex
ZA087