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Règlement sur les critères professionnels et les procédures d'octroi des autorisations pour la gestion collective des droits et sur la rémunération du travail effectué par le Conseil d'experts et Règlements modifiant et complétant le Règlement sur les critères professionnels et les procédures d'octroi des autorisations pour la gestion collective des droits et sur la rémunération du travail effectué par le Conseil d'experts (JO n° 72/2004, n° 151/2008 et n° 90/2013), Croatie
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Texte abrogé
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2004
Adopté/e:
21 mai 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Cette version codifiée du Règlement sur les critères professionnels et les procédures d'octroi des autorisations pour la gestion collective des droits et sur la rémunération du travail effectué par le Conseil d'experts intègre tous les amendements jusqu'à 2013.
L'article 3 du règlement modifiant et complétant le règlement sur les critères professionnels et les procédures d'octroi des autorisations pour la gestion collective des droits et sur la rémunération du travail effectué par le Conseil d'experts (n° 90/2013) stipule que le règlement entrera en vigueur le jour suivant sa publication au «Journal officiel». Ce règlement est entré en vigueur le 12 juillet 2013.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations on the Professional Criteria and Procedures for Granting Authorizations for Performing Collective Management of Rights and on Remunerations for the Work Done by the Council of Experts and Regulations Amending and Supplementing the Regulations on the Professional Criteria and Procedures for Granting Authorizations for Performing Collective Management of Rights and on Remunerations for the Work Done by the Council of Experts (OG Nos. 72/2004, 151/2008 & 90/2013)
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Croate
Pravilnik o Stručnim Mjerilima i Postupku Izdavanja Odobrenja za Obavljanje Djelatnosti Kolektivnog Ostvarivanja Prava i o Naknadama za Rad Vijeća Stručnjaka (NN 72/2004, 151/2008, 90/2013)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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Substitue (2 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/6
IP/N/1/HRV/O/11
n° WIPO Lex
HR095