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Loi n° 27/1995, du 11 octobre 1995 portant incorporation dans le droit espagnol de la directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, Espagne

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Texte abrogé 
Année de version 1995 Dates Entrée en vigueur: 14 octobre 1995 Adopté/e: 11 octobre 1995 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Loi n° 27/1995, du 11 octobre 1995 portant incorporation dans le droit espagnol de la directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins PDF HTML Espagnol Ley Nº 27/1995, de 11 de octubre, de incorporación al Derecho español de la Directiva Nº 93/98/CEE del Consejo, relativa a la armonización del plazo de protección del derecho de autor y de determinados derechos conexos PDF HTML Anglais Law No. 27 of October 11, 1995, on the Incorporation in Spanish Law of Council Directive (EEC) No. 93/98 of October 29, 1993 harmonizing the Term of Protection of Copyright and Certain Related Rights PDF HTML
Législation Connexe Est relié(e) par (2 texte(s)) Est relié(e) par (2 texte(s))
Directive du Conseil n° 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (EU023)
Directive du Conseil n° 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (EU020)
Est abrogé (e) par (1 texte(s)) Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Loi n° 21/2014 du 4 novembre 2014, portant modification du texte consolidé de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et la loi n° 1/2000 du 7 janvier 2000 sur la procédure civile (ES178)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/C/2

n° WIPO Lex ES024