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Chine

Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modification de la loi sur les marques de la République populaire de Chine (promulguée par le décret présidentiel n° 6 du 30 août 2013)

Raccourcis

Chine

Année de la version actuelle:2013
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 mai 2014
Date du texte (Ordonné):30 août 2013
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
La décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modification de la loi sur les marques de la République populaire de Chine a été adopté lors de la 4e réunion du 12e Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale le 30 août 2001, et entrera en vigueur le 1 mai 2014.
Parmi les modifications apportées à la loi sur les marques sont les suivantes: la possibilité d'enregistrer des marques sonores, la protection des marques notoires, le principe de bonne foi pour l'enregistrement et l'utilisation des marques de commerce, les mesures contre les applications de mauvaise foi; l’enregistrement multi-classe et le dépôt électronique; les nouveaux délais pour la période d'examen des demandes, l'établissement de la procédure d'invalidation, et l'augmentation des peines pour contrefaçon de marques.
Textes disponibles: 
Chinois

《全国人民代表大会常务委员会关于修改〈中华人民共和国商标法〉的决定》 (经2013年8月30日第六号主席令公布) 《全国人民代表大会常务委员会关于修改〈中华人民共和国商标法〉的决定》 (经2013年8月30日第六号主席令公布), Complete document (pdf) [237 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CN194

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