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Loi sur le commerce et lois modifiant la loi sur le commerce (JO n° 87/2008, n° 116/2008, n° 76/2009 et n° 114/2011), Croatie
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
15 juillet 2008
Adopté/e:
1 janvier 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[La loi sur le commerce] réglemente la concurrence déloyale.'
La loi sur le commerce a été promulguée par décision n° 71-05-03/1-08-2 le 18 juillet 2008. Elle a été modifiée en dernier lieu par la loi sur les amendements à la loi sur le commerce du 5 octobre 2011 et republiée dans le Journal officiel n° 114 du 7 Octobre 2011.
Les lois sur les amendements et suppléments à la loi sur le commerce, annexées à la loi sur le commerce, ont été promulguées par la décision n° 71-05-03/1-08-2 du 9 Octobre 2008 et la décision n° 71-05-03/1-11-2 du 5 octobre 2011.
De plus, la décision du 19 juin 2009, qui engage des procédures examinant la constitutionnalité d'un nombre de dispositions de la loi et la modifiant, y est jointe.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakona o trgovini i Zakon o izmjenama i dopunama zakona o trgovini (NN 87/2008, NN 116/2008, NN 76/2009 i NN 114/2011)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/5
n° WIPO Lex
HR087