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Loi sur les procédures pénales et lois modifiant la loi sur les procédures pénales, Croatie
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2009
Adopté/e:
15 décembre 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o Kaznenom Postupku
PDF
HTML
Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/5
n° WIPO Lex
HR086