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Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 34-V du 10 juillet 2012), Kazakhstan

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Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 17 août 1999 Adopté/e: 16 juillet 1999 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Ressources génétiques, Dessins et modèles industriels Notes This consolidated version of the Law incorporates amendments up to Law of the Republic of Kazakhstan No. 34-V of July 10, 2012, which came into force on July 17, 2012 (see Chapter 1, Articles 1 & 4-1; and Chapter 8, Article 35 of the consolidated version for the amendments made by the said Law No. 34-V).

Article 2(2) of the consolidated Law provides that protection of other intellectual property rights (selection achievements, topologies of integrated circuits, trademarks, service marks, appellations of origins, etc.) shall be regulated by other legislative acts.

The Russian and Kazakh versions of the consolidated Law are reproduced with the permission of the Republican Center of Legal Information of the Ministry of Justice of Kazakhstan from the URL http://adilet.zan.kz/rus/archive/docs/Z990000427_/10.07.2012 and http://adilet.zan.kz/kaz/archive/docs/Z990000427_/10.07.2012 (Retrieved on June 27, 2016).


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Kazakh Қазақстан 1999 жылғы 16 шілдедегі № 427 Республикасының Патент Заңы PDF HTML Russe Патентный закон Республики Казахстан № 427-I от 16.07.1999 г. (с изменениями, внесенными в соответствии с Законом Республики Казахстан № 34-V от 10.07.2012 г. ) PDF HTML Anglais Law of the Republic of Kazakhstan No. 427-I of July 16, 1999, on Patents (as amended up to Law of the Republic of Kazakhstan No. 34-V of July 10, 2012) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet de 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 452-IV du 5 juillet 2011 sur les amendements et suppléments à certains actes législatifs de la République du Kazakhstan, portant sur les questions de révision des compétences des organismes d'etat et du Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'adoption des actes normatifs juridiques établissant des exigences pour les entités supervisées(KZ025)
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet de 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 237-III du 2 mars 2007 modifiant et complétant certains actes législatifs relatifs à la propriété intellectuelle)(KZ004)
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets(KZ006)
Substitué par (5 texte(s)) Substitué par (5 texte(s))
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 128-VIІ ЗРК du 20 juin 2022)  (KZ160)
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 268-VI du 28 octobre 2019) (KZ135)
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (telle que modifiée par la loi n° 217-VI du 21 janvier 2019) (KZ113)
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (telle que modifiée par la loi de la République du Kazakhstan n° 378-V du 31 octobre 2015) (KZ052)
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (telle que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 382-V du 31 octobre 2015) (KZ044)

Traités Connexes

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