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Code civil (approuvé par le décret-loi n° 39/99/M du 3 août 1999), Macao (Chine)

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Année de version 1999 Dates Entrée en vigueur: 1 novembre 1999 Adopté/e: 2 août 1999 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Divers, Propriété industrielle Notes The Civil Code is approved by Decree-Law No. 39/99/M of August 3, 1999, and published as an annex to this Decree-Law.
The Civil Code contains five Books, namely: General Provisions (Book I), Law of Obligations (Book II), Law of Property (Book III), Law of Family (Book IV), and Law of Succession (Book V).

The Civil Code contains provisions on intellectual property rights.
Article 47 provides that copyright and related rights, as well as industrial property rights, are governed by the law of the place where the protection is claimed, notwithstanding the special legislation.
Article 1227 states, inter alia, that the intellectual property rights can be regulated under the Civil Code provided that the provisions of the Code are not contrary to the intellectual property legislation.

According to Article 2 of Decree-Law No. 48/99/M of September 27, 1999, on the Postponement of the Entry into Force of the Civil Code and the Commercial Code, the date of entry into force of the Civil Code is postponed until November 1, 1999.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Chinois 民法典(1999年8月3日第39/99/M號法令核准) PDF HTML Portugais Código Civil (aprovado pelo Decreto-Lei nº 39/99/M, de 3 de agosto de 1999) PDF HTML
Législation Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Décret-loi n° 11/2013 du 22 août 2013 sur la protection du patrimoine culturel (MO046)


n° WIPO Lex MO036