World Intellectual Property Organization

Espagne

Code de la propriété industrielle (Décret-loi royal du 26 juillet 1929, modifié en dernier lieu par la loi n° 12/1975 sur la protection des obtentions végétales et par la loi n° 17/1975, du 2 mai 1975, portant création de l’organisme autonome «Registre de la propriété industrielle»)

Raccourcis

Espagne

Année de la version actuelle:1975
Date de la dernière modification:2 mai 1975
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 septembre 1929
Date du texte (Ordonné):26 juillet 1929
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Modèles d'utilité, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Anglais

Industrial Property Code (Royal Decree-Law of July 26, 1929, as last amended by Law No. 12/1975 on the Protection of Plant Varieties and by Law No. 17/1975 of May 2, 1975, Creating the Autonomous Body, the “Registry of Industrial Property”) Industrial Property Code (Royal Decree-Law of July 26, 1929, as last amended by Law No. 12/1975 on the Protection of Plant Varieties and by Law No. 17/1975 of May 2, 1975, Creating the Autonomous Body, the “Registry of Industrial Property”), Complete document (pdf) [335 KB]

Français

Code de la propriété industrielle (Décret-loi royal du 26 juillet 1929, modifié en dernier lieu par la loi n° 12/1975 sur la protection des obtentions végétales et par la loi n° 17/1975, du 2 mai 1975, portant création de l’organisme autonome «Registre de la propriété industrielle») Code de la propriété industrielle (Décret-loi royal du 26 juillet 1929, modifié en dernier lieu par la loi n° 12/1975  sur la protection des obtentions végétales et par la loi n° 17/1975, du 2 mai 1975, portant création de l’organisme autonome «Registre de la propriété industrielle»), Complete document (pdf) [376 KB] Code de la propriété industrielle (Décret-loi royal du 26 juillet 1929, modifié en dernier lieu par la loi n° 12/1975  sur la protection des obtentions végétales et par la loi n° 17/1975, du 2 mai 1975, portant création de l’organisme autonome «Registre de la propriété industrielle»), Complete document (htm) [251 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ES005

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