Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Résolution n° 21.516 du Fonds National des Arts du 9 octobre 1991 fixant les prélèvements sur les cassettes vidéo, Argentine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
11 janvier 1992
Émis:
9 octobre 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
L'article 6 de la résolution france qu'elle prendra effet à partir du 5ème jour de sa publication au Journal Officiel. La résolution a été publiée dans le Journal Officiel le 6 janvier 1992 (B.O. 06/01/92), et est entrée en vigueur le 5ème jour à compter de cette date.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Resolution N° 21.516 de 9 de octubre de 1991 del Fondo Nacional de las Artes que fija el Gravamen a los Vídeo-Casetes
PDF
HTML
Législation
Met en application (3 texte(s))
Met en application (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AR130