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Décret n° 1115/2001 du 31 août 2001 portant désignation du président et du vice-président de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et portant modification de l'article 91 de la loi n° 24.481 sur les brevets et les modèles d'utilité, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
12 septembre 2001
Émis:
31 août 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret a été émis en vue de modifier entièrement l'article 91 de la loi n° 24.481 sur les brevets et modèles d'utilité, relatif à la structure organisationnelle de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 4 septembre 2001 (B.O. 04/09/01), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto Nº 1115/2001 de 31 de agosto de 2001 que designa Presidente y Vicepresidente del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial (INPI) y que modifica el artículo 91 de la Ley Nº 24.481 sobre Patentes de Invención y Modelos de Utilidad
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Législation
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n° WIPO Lex
AR125