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Directive n° 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
26 octobre 2012
Adopté/e:
25 octobre 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir Article 11 pour plus de détails.
Textes disponibles
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Français
Directive n° 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines
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Anglais
Directive No. 2012/28/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on Certain Permitted Uses of Orphan Works
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Espagnol
Directiva N° 2012/28/UE del Parlamento Europeo y del Consejo de 25 de octubre de 2012 sobre ciertos usos autorizados de las obras huérfanas
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Législation
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n° WIPO Lex
EU169