World Intellectual Property Organization

République de Corée

Loi pour un étiquetage et une publicité corrects (loi n° 5814 du 5 février 1999, modifiée jusqu'à la loi n° 10167 du 22 mars 2010)

Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1999
Date du texte (Ordonné):5 février 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Cette version consolidée de la loi pour un étiquetage et une publicité corrects inclut tous les amendements de 2004 jusqu'au 2010 (voir les articles 4(2), 4-2, 19, et 20(4) pour les dernières modifications apportées par la loi n° 10167 du 22 mars 2010).

La loi pour un étiquetage et une publicité corrects a été adoptée pour renforcer la réglementation concernant les pratiques publicitaires indues. Elle vise quatre types de d'étiquetages et d'annonces publicitaires indues qui sont interdites: les étiquetages et annonces publicitaires mensongères ou exagérées, trompeuses, indûment comparatives et diffamatoires (voir le chapitre 2 sur l'interdiction de l'étiquetage et de la publicité déloyale).

La loi est administrée par la Commission du commerce équitable (KFTC), qui est l'organisation administrative centrale au niveau ministérielle placée sous l’autorité du Premier ministre. L'article 12 de la loi prévoit que chaque employé de la Commission du commerce placée sous l’autorité du Premier ministre équitable ou un fonctionnaire qui obtient des informations confidentielles auprès des opérateurs commerciaux ne doit pas les divulguer ces informations confidentielles connues de lui/elle dans le cours de l’exercice de ses fonctions.
Textes disponibles: 
Anglais

Fair Labeling and Advertising Act (Act No. 5814 of February 5, 1999, as amended up to Act No. 10167 of March 22, 2010) Fair Labeling and Advertising Act (Act No. 5814 of February 5, 1999, as amended up to Act No. 10167 of March 22, 2010), Complete document (pdf) [91 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR122

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