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Loi pour un étiquetage et une publicité corrects (loi n° 5814 du 5 février 1999, modifiée jusqu'à la loi n° 10167 du 22 mars 2010), République de Corée
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1999
Adopté/e:
5 février 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Cette version consolidée de la loi pour un étiquetage et une publicité corrects inclut tous les amendements de 2004 jusqu'au 2010 (voir les articles 4(2), 4-2, 19, et 20(4) pour les dernières modifications apportées par la loi n° 10167 du 22 mars 2010).
La loi pour un étiquetage et une publicité corrects a été adoptée pour renforcer la réglementation concernant les pratiques publicitaires indues. Elle vise quatre types de d'étiquetages et d'annonces publicitaires indues qui sont interdites: les étiquetages et annonces publicitaires mensongères ou exagérées, trompeuses, indûment comparatives et diffamatoires (voir le chapitre 2 sur l'interdiction de l'étiquetage et de la publicité déloyale).
La loi est administrée par la Commission du commerce équitable (KFTC), qui est l'organisation administrative centrale au niveau ministérielle placée sous l’autorité du Premier ministre. L'article 12 de la loi prévoit que chaque employé de la Commission du commerce placée sous l’autorité du Premier ministre équitable ou un fonctionnaire qui obtient des informations confidentielles auprès des opérateurs commerciaux ne doit pas les divulguer ces informations confidentielles connues de lui/elle dans le cours de l’exercice de ses fonctions.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Fair Labeling and Advertising Act (Act No. 5814 of February 5, 1999, as amended up to Act No. 10167 of March 22, 2010)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR122