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République de Corée

Décret d'application de la loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales (décret présidentiel n° 10267 du 1er avril 1981, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 22467 du 2 novembre 2010)

Date d’entrée en vigueur du texte original:1 avril 1981
Date du texte (Ordonné):1 avril 1981
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI
Notes:Cette version consolidée du décret d'application de la loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales inclut tous les amendements de 1990 à 2010.

Pour les dispositions spécifiques concernant les droits d'auteur et les droits de propriété industrielle, voir les articles 43 et 47.
Textes disponibles: 
Anglais

Enforcement Decree of the Monopoly Regulation and Fair Trade Law (Presidential Decree No. 10267 of April 1, 1981, as last amended by Presidential Decree No. 22467 of November 2, 2010) Enforcement Decree of the Monopoly Regulation and Fair Trade Law (Presidential Decree No. 10267 of April 1, 1981, as last amended by Presidential Decree No. 22467 of November 2, 2010), Complete document (pdf) [413 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR121

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