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Décret d'application de la loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales (décret présidentiel n° 10267 du 1er avril 1981, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 22467 du 2 novembre 2010), République de Corée
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1981
Adopté/e:
1 avril 1981
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Concurrence
Notes
Cette version consolidée du décret d'application de la loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales inclut tous les amendements de 1990 à 2010.
Pour les dispositions spécifiques concernant les droits d'auteur et les droits de propriété industrielle, voir les articles 43 et 47.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Enforcement Decree of the Monopoly Regulation and Fair Trade Law (Presidential Decree No. 10267 of April 1, 1981, as last amended by Presidential Decree No. 22467 of November 2, 2010)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR121