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République de Corée

Loi sur les transactions équitables dans le commerce des franchises (loi n° 6704 du 13 mai 2002, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10168 du 22 mars 2010)

Année de la version actuelle:2010
Date de la dernière modification:22 mars 2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 novembre 2002
Date du texte (Ordonné):13 mai 2002
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:
Cette version consolidée de la loi sur les transactions équitables dans le commerce des franchises inclut tous les amendements de 2004 à 2010 (voir les articles 42, 43(9)(10)(11) pour les dernières modifications apportées par la loi n° 10.168 du 22 mars 2010).

Pour les dispositions relatives aux marques commerciales, y compris les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les enseignes et les autres marques commerciales, voir chapitre 1, article 2(1), (6)(a)&(d); chapitre 2, article 6 (12); et chapitre 3, article 11(2)(1).
Pour les dispositions sur la non-divulgation des secrets commerciaux, voir chapitre 2, article 6(11).
Textes disponibles: 
Anglais

Fair Transactions in Franchise Business Act (Act No. 6704 of May 13, 2002, as amended up to Act No. 10168 of March 22, 2010) Fair Transactions in Franchise Business Act (Act No. 6704 of May 13, 2002, as amended up to Act No. 10168 of March 22, 2010), Complete document (pdf) [167 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR119

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