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Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets de fabrique (loi n° 911 du 30 décembre 1961, modifiée en dernier lieu par le loi n° 10810 du 30 juin 2011), République de Corée
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Année de version
2011
Dates
Modifié jusqu’à:
1 juillet 2011
Entrée en vigueur:
1 janvier 1962
Promulgué:
30 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Noms de domaine,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux inclut tous les amendements de 1986 à 2011.
Pour les dernières modifications apportées par la loi n° 10180 du 30 juin 2011, voir les articles 3-2 (3) (2), 4, 5, 7, 8, 9, 14-2, 15 (1), 17 (1 ) et (3), et 20.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act (Act No. 911 of December 30, 1961, as amended up to Act No. 10810 of June 30, 2011)
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HTML
Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/U/5
n° WIPO Lex
KR095