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Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels (décret présidentiel n° 561 du 22 mars 1962, modifié jusqu'au décret présidentiel n° 23519 du 17 janvier 2012), République de Corée
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Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
22 mars 1962
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée du décret d'application de la loi sur la protection des dessins et modèles industriels inclut tous les amendements de 1990 à 2012 (voir les articles 3 (1) et 10 pour les modifications apportées par le décret présidentiel n° 23519 du janvier 17, 2012).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Enforcement Decree of the Design Protection Act (Presidential Decree No. 561 of March 22, 1962, as amended up to Presidential Decree No. 23519 of January 17, 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR092