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Canada

Loi sur la modernisation du droit d’auteur (L.C. 2012, ch. 20, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2012
Date du texte (Ordonné):29 juin 2012
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Source:
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_20/page-1.html
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Modernization Act (S.C. 2012, c. 20, An Act to amend the Copyright Act) Copyright Modernization Act (S.C. 2012, c. 20, An Act to amend the Copyright Act), Complete document (pdf) [362 KB]

Français

Loi sur la modernisation du droit d’auteur (L.C. 2012, ch. 20, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur) Loi sur la modernisation du droit d’auteur (L.C. 2012, ch. 20, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur), Complete document (pdf) [362 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA148

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