Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la modernisation du droit d’auteur (L.C. 2012, ch. 20), Canada
Retour
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Accepté:
29 juin 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur la modernisation du droit d’auteur (L.C. 2012, ch. 20)
PDF
Anglais
Copyright Modernization Act (S.C. 2012, c. 20)
PDF
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CA148