Canada

Loi sur la modernisation du droit d’auteur (L.C. 2012, ch. 20, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur)

Année de la version actuelle:	2012
Date du texte (Ordonné):	29 juin 2012
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_20/page-1.html
Textes disponibles:
Anglais	Copyright Modernization Act (S.C. 2012, c. 20, An Act to amend the Copyright Act)
Français	Loi sur la modernisation du droit d’auteur (L.C. 2012, ch. 20, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur)
Législation Connexe:	Modifie Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (CA147)
n° WIPO Lex:	CA148