Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (version consolidée, état au 31 décembre 2012), Canada
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of the Copyright Act takes into account amendments up to the Copyright Modernization Act (CMA)(S.C. 2012, c. 20).
The amendments made by the Copyright Modernization Act to the Copyright Act entered into force on November 7, 2012.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Français
Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (version consolidée, état au 31 décembre 2012)
PDF
HTML
Anglais
Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42) (consolidated version, status as at December 31, 2012)
PDF
HTML
Législation Connexe
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
Substitué par (7 texte(s))
Substitué par (7 texte(s))
n° WIPO Lex
CA147