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Canada

Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (version codifiée du 31 décembre 2012)

Année de la version:2012
Date d'entrée en vigueur:1985
Date du texte (Ordonné):1985
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:La présente version codifiée de la loi sur le droit d'auteur contient toutes les modifications jusqu'au 7 novembre 2012.

Pour les modifications apportées par la Loi sur le droit d’auteur (CMA) qui ne sont pas encore en vigueur, voir les «Modifications non en vigueur» à la fin de cette version consolidée.

Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/index.html
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42) (consolidated version of December 31, 2012) Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42) (consolidated version of December 31, 2012), Complete document (pdf) [1223 KB]

Français

Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (version codifiée du 31 décembre 2012) Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (version codifiée du 31 décembre 2012), Complete document (pdf) [1223 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:CA147

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