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Loi de la République d'Ouzbékistan n° ZRU-111 du 19 septembre 2007 portant modification de la loi sur les marques de commerce, marques de service et des indications géographiques, Ouzbékistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
20 septembre 2007
Adopté/e:
19 septembre 2007
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette loi modifie la loi sur les marques de commerce et introduit des dispositions concernant la protection des marques notoires en Ouzbékistan.
L'article 32(1) définit le «marque notoire». L'article 32(2) stipule que le statut de commerce bien connue marque est conféré par le Conseil d'appel de l'Office des brevets.
Les brevets office publie les certificats de marques notoires, qui sont publiés dans le Bulletin officiel de l'Office des brevets.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон Республики Узбекистан № ЗРУ-111 от 19.09.2007 г. о внесении изменений и дополнений в закон Республики Узбекистан «О товарных знаках, знаках обслуживания и наименованиях мест происхождения товаров»
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
UZ124