France

Décret nº 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 juin 2006
Date du texte (Émis):	7 juin 2006
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Divers, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Français	Décret nº 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209)
n° WIPO Lex:	FR233