France

Loi nº 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	21 décembre 2011
Date du texte (Ordonné):	20 décembre 2011
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Textes disponibles:
Français	Loi nº 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209)
n° WIPO Lex:	FR222