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France

Loi nº 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:21 décembre 2011
Date du texte (Ordonné):20 décembre 2011
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Français

Loi nº 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée Loi nº 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, Complete document (pdf) [53 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR222

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