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Loi sur la protection des dessins et modèles industriels, Estonie
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Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
11 janvier 1998
Adopté/e:
18 novembre 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par l'Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi confère la protection juridique aux dessins et modèles à caractère industriel, créés en République d'Estonie.
Elle dispose qu'en cas de rejet de la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel, le dossier est classé après expiration du délai d'appel ou, en cas d'appel, au terme des procédures d'appel, pour être ensuite archivé en permanence.'
'Ces lois sur la propriété industrielle (Loi sur les marques, Loi sur les brevets, Loi sur les modèles d'utilité et Loi sur les dessins et modèles industriels, ainsi que leurs modifications ultérieures, et la Loi sur la protection des schémas de circuits intégrés) comportent des dispositions sur la protection des droits de propriété industrielle et les moyens de les faire respecter. Elles prévoient, dans des cas déterminés, une procédure de règlement préjudiciaire des litiges auprès de la Commission de recours de la propriété industrielle.'
'Ces lois prévoient également certaines mesures correctives additionnelles (injonctions) applicables aux litiges concernant une atteinte à des droits de propriété industrielle.'
'Cette loi définit la notion de dessin et de modèle industriels et celle de titulaire de droit de dessin ou modèle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Design Protection Act
PDF
HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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est substitué(e) par (5 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EST/D/1
n° WIPO Lex
EE004