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Règlement d'application de la loi relative à la propriété intellectuelle, Équateur
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Version précédente
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 1999
Adopté/e:
25 janvier 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Le présent règlement a été émis par le décret exécutif n° 508 du 25 janvier 1999 pour la mise en application de la loi sur la propriété intellectuelle, publiée dans le registre officiel n° 320 du 19 mai 1998.
La notification présentée par l’Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement établit un ensemble de normes et de principes énoncés par l'autorité compétente aux fins de l'application de la Loi sur la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations on the Law on Intellectual Property
PDF
HTML
Espagnol
Reglamento a la Ley de Propiedad Intelectual
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ECU/C/7
IP/N/1/ECU/I/4
IP/N/1/ECU/4
IP/N/1/ECU/C/9
n° WIPO Lex
EC027