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Règlement d'application de la loi relative à la propriété intellectuelle

Année de la version:1999
Date d'entrée en vigueur:1 février 1999
Date du texte (Émis):25 janvier 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Le présent règlement a été émis par le décret exécutif n° 508 du 25 janvier 1999 pour la mise en application de la loi sur la propriété intellectuelle, publiée dans le registre officiel n° 320 du 19 mai 1998.

La notification par l'Équateur à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :'Le règlement établit un ensemble de normes et de principes énoncés par l'autorité compétente aux fins de l'application de la Loi sur la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles: 
Anglais

Regulations on the Law on Intellectual Property Regulations on the Law on Intellectual Property, Complete document (pdf) [236 KB] Regulations on the Law on Intellectual Property, Complete document (htm) [62 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Espagnol

Reglamento a la Ley de Propiedad Intelectual Reglamento a la Ley de Propiedad Intelectual, Complete document (pdf) [114 KB] Reglamento a la Ley de Propiedad Intelectual, Complete document (htm) [136 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC027

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