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Règlement d'application de la Loi relative à la propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 février 1999
Date du texte (Émis):	25 janvier 1999
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Notes:	Le décret n° 508 du 25 janvier 1999 établit le Règlement d'application de la Loi n° 83 du 19 mai 1998 relative à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles:
Anglais	Regulations under the Law on Intellectual Property
Espagnol	Reglamento a la Ley de Propiedad Intelectual (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Résolution n° 453-09, DNDAyDC (EC043) Loi sur la propriété intellectuelle (Codification n° 2006-13) (EC031) Loi relative à la propriété intellectuelle (EC001)
n° WIPO Lex:	EC027