France

Décret nº 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	12 avril 2011
Date du texte (Émis):	11 avril 2011
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur
Textes disponibles:
Français	Décret nº 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209)
n° WIPO Lex:	FR219